Les allées et alignements d’arbres en France et… la loi

Alerte maximale et mobilisation générale

Depuis août 2016, nos allées et alignements d’arbres sont protégés par l’article L 350-3 du Code de l’Environnement. Cet article était applicable immédiatement et sans décrets d’application mais assez vite, il est apparu que des décrets seraient utiles pour en préciser certains points. L’ASPPPAR avec d’autres associations ont, maintes fois, demandé ces décrets d’application – sans succès – jusqu’à janvier 2020, date à laquelle le Ministère de l’Ecologie a organisé deux réunions avec les associations.

Aujourd’hui, la situation a évolué d’une façon vraiment inattendue et peu favorable aux allées et alignements d’arbres. Aujourd’hui, la situation est grave.

Nous sommes en alerte maximale et nous appelons à la MOBILISATION générale.

Voici les faits

L’article L 350-3 du Code de l’Environnement) est en cours de modification parce que, au lieu de faire simplement des décrets d’application pour en préciser les modalités, l’Etat a choisi d’insérer un nouvel article de loi (l’article 48) dans son projet de loi « 4 D » – pour Déconcentration, Décentralisation, Différenciation, Décomplexification – qui émane du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/projet-de-loi-4d-deconcentration-decentralisation-differenciation-decomplexification

NB : aujourd’hui, en septembre 2021 le projet de loi s’appelle « 3DS » et l’article qui nous concerne est l’article 62 qui remplace l’article 48 de la loi « 4D ».

Ce choix implique de refaire toute la procédure légale : passage en Conseil des Ministres, puis au Sénat, puis à l’Assemblée Nationale, avec les amendements et les discussions.

Un fonctionnaire nous disait qu’il ne faut pas avoir peur de la démocratie. Nous n’avons pas peur de la démocratie mais le risque de perdre la protection existante est réel, surtout aujourd’hui : il suffit d’examiner la proposition de loi après son passage au Sénat pour le constater. Le passage devant le Sénat le mois dernier s’est traduit par un affaiblissement considérable du texte initial à cause des modifications qui lui ont été apportées.

Pourquoi l’Etat a-t-il fait ce choix ? Parce que l’article L 350-3 déplaît et gêne.

Reporterre, le quotidien de l’écologie sur le net a titré « En catimini, le gouvernement facilite l’abattage des arbres d’alignement »… En catimini ? Oui… il vous faut savoir que nous avons découvert ce projet de loi « 4 D » alors que nous étions en train de travailler sur les décrets d’application avec le Ministère de l’Ecologie ! Lire l’article complet ICI ou bien ICI

En catimini ?… c’était sans compter sur notre vigilance citoyenne ! Nous sommes là et notre détermination est sans faille. Aujourd’hui, nous vous demandons de bien lire ce qui suit ; prenez connaissance de la situation.

Nous préparons la riposte !

Nous allons vous communiquer nos propositions d’action dès que tous les pions seront en place sur l’échiquier. Si vous avez des propositions à partager, merci de nous contacter.

Les dates importantes

Août 2016 : les alignements d’arbres sont désormais protégés par la loi (article L 350-3 du code de l’environnement).

Décembre 2016 : interrogée par la Commission Départementales des Sites du Gers, la DREAL de Toulouse précise les points importants.

Novembre 2017 : c’est au tour de la DGALN de préciser cette nouvelle loi.

Janvier 2020 : sous la pression et suite au « séjour » de Thomas Brail dans un platane juste en face de ses bureaux (en septembre 2019), le Ministère commence à travailler sur le décret d’application qui, s’il n’est pas – strictu sensu – nécessaire, s’avère néanmoins désirable pour préciser les points délicats. Un groupe de travail est créé auquel sont invitées à participer les associations… L’ASPPAR est représentée.

Janvier 2021 : le travail avec le ministère reprend.

Mars 2021 : nous « découvrons » que l’état propose une nouvelle loi plutôt que des décrets d’application. Grande onde de choc ! Nous nous mettons immédiatement au travail pour éplucher le nouveau texte article 48 de la loi « 4D ». Ce travail se fait avec d’autres associations et des professionnels du droit. Il en ressort des propositions que nous soumettons au Ministère.

Et nous comprenons alors que – comme l’explique Reporterre – « c’est à la suite de recours juridiques contre l’abattage d’arbres dans le cadre du projet de contournement autoroutier du GCO à Strasbourgque l’exécutif a décidé de réagir. C’était en 2018 ». . « Le gouvernement a profité du texte de la loi dite « 4 D » sur la décentralisation pour introduire une disposition complètement hors sujet qui vise à « simplifier » l’abattage des arbres d’alignement, qui bordent nos routes et nos boulevards. C’est un petit article [2], glissé en douce, noyé au milieu de quatre-vingt-trois autres, perdu dans le flot des propositions. »Pour lire cet article, cliquez ICI

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Question de vocabulaire : la loi « 4 D » vient d’être rebaptisée : c’est maintenant la loi « 3 DS » pour Déconcentration, Décentralisation, Différenciation et Simplification. L’article 48 de le loi « 4D » est remplacé par l’article 62 de la Loi « 3 DS ».

La loi « 3DS » (et l’article 62) est passé au Sénat le mois dernier. Ce passage devant le Sénat s’est traduit par un affaiblissement considérable du texte initial à cause des modifications qui lui ont été apportées.

D’où notre mobilisation maintenant pour mettre la pression avant l’étape suivante qui est le passage à l’Assemblée Nationale ; initialement prévu le 15 septembre, il a été reporté sine die. Ce devrait être dans le courant de l’automne 2021. Nous surveillons les agendas et le calendrier des séances en allant sur https://www.assemblee-nationale.fr/ à la page « Commission des Lois ».

Affaire à suivre…

Dernière modification le 23 septembre 2021