a été signée le 20 octobre 2000, à Florence (Italie). Elle est entrée en vigueur en France le 1er juillet 2006. Elle établit les principes juridiques généraux devant guider l’adoption de politiques nationales et communautaires concernant le paysage.
La Convention apporte une importante contribution à la mise en oeuvre des objectifs du Conseil de l’Europe, qui sont de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme, la prééminence du droit, ainsi que de rechercher des solutions communes aux grands problèmes de société. En développant une nouvelle culture du territoire, le Conseil de l’Europe cherche à promouvoir la qualité de vie des populations. La qualité du paysage contribue par ailleurs à créer des activités économiques. On constate ainsi qu’un développement fondé sur le respect de la culture, de la nature et de l’environnement – du Paysage, contribue de façon positive à la prospérité des territoires.
EXTRAITS
Pourquoi une convention sur le paysage ?
Elément essentiel du bien-être individuel et social, élément important de la qualité de vie des populations, le paysage contribue à l’épanouissement des êtres humains et à la consolidation de l’identité européenne. Il participe en outre de manière importante à l’intérêt général, sur les plans culturel, écologique, environnemental et social et constitue une ressource favorable à l’activité
économique, avec le tourisme notamment. Or, les évolutions des techniques de production agricole, sylvicole, industrielle et minière, ainsi que les pratiques en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de transport, de réseaux, de tourisme et de loisirs, et plus généralement les changements économiques mondiaux ont très fréquemment conduit à une dégradation, à une banalisation ou à une transformation des paysages.
Si chaque citoyen doit certes contribuer à préserver la qualité du paysage, les pouvoirs publics ont la responsabilité de définir le cadre général permettant d’assurer cette qualité.
Pas uniquement les paysages remarquables
La Convention a pour objet de promouvoir la protection, la gestion et l’aménagement des paysages européens, et d’organiser la coopération européenne dans ce domaine. Elle représente aujourd’hui le premier traité international exclusivement consacré à la protection, à la gestion et à la mise en valeur du paysage européen. «Paysage» désigne une partie de territoire telle que
perçue par les populations, dont le caractère résulte de l’action de facteurs naturels et/ou humains et de leur interrelation.
Le champ d’application de la Convention est très étendu : elle s’applique à tout le territoire des États membres et porte sur les espaces naturels, urbains et périurbains, qu’ils soient terrestres, aquatiques ou maritimes. Elle ne concerne donc pas uniquement les paysages remarquables, mais aussi les paysages ordinaires du quotidien et les espaces dégradés. Le paysage est donc désormais reconnu indépendamment de sa valeur exceptionnelle car toutes les formes de paysage conditionnent la qualité du cadre de vie des citoyens et méritent d’être prises en compte dans les politiques paysagères. De nombreuses zones rurales et périurbaines notamment, connaissent des transformations profondes et doivent faire l’objet d’une plus grande attention de la part des autorités et du public.
Le rôle actif des citoyens
Etant donné l’étendue de ce champ d’application, le rôle actif des citoyens par rapport à la perception et à l’évaluation des paysages constitue un point essentiel de la Convention. La sensibilisation représente donc une question-clé afin que les citoyens participent au processus décisionnel affectant la dimension paysagère du territoire dans lequel ils vivent.
Engagements des États membres
Les États membres contractants s’engagent à mettre en oeuvre quatre mesures générales au niveau national :
1. la reconnaissance juridique du paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité ;
2. la définition et la mise en oeuvre des politiques du paysage visant la protection, la gestion et l’aménagement des paysages ;
3. des procédures de participation du public, des autorités locales et régionales et des acteurs concernés par la conception et la réalisation des politiques du paysage ;
4. l’intégration du paysage dans les politiques d’aménagement du territoire, d’urbanisme et dans les politiques culturelle, environnementale, agricole, sociale et économique, ainsi que dans les autres politiques pouvant avoir un effet direct ou indirect sur le paysage.
Les États membres contractants à la Convention européenne du paysage s’engagent par ailleurs à mettre en oeuvre cinq mesures particulières au niveau national :
1. la sensibilisation : il s’agit d’accroître la sensibilisation de la société civile, des organisations privées et des autorités publiques à la valeur des paysages, à leur rôle et à leur transformation;
2. la formation et l’éducation : il convient de promouvoir la formation de spécialistes de la connaissance et de l’intervention sur les paysages, des programmes pluridisciplinaires de formation sur la politique, la protection, la gestion et l’aménagement du paysage, destinés aux professionnels du secteur privé et public et aux associations concernées, et des enseignements scolaires et universitaires abordant, dans les disciplines intéressées, les valeurs attachées au paysage et les questions relatives à sa protection, à sa gestion et à son aménagement ;
3. l’identification et la qualification : il y a lieu de mobiliser les acteurs concernés en vue d’une meilleure connaissance des paysages, et de guider les travaux d’identification et de qualification des paysages par des échanges d’expériences et de méthodologies, organisés entre les États membres à l’échelle européenne ;
4. la formulation d’objectifs de qualité paysagère : il s’agit de formuler des objectifs de qualité paysagère pour les paysages identifiés et qualifiés, après consultation du public ;
5. la mise en oeuvre des politiques du paysage : il convient de mettre en place des moyens d’intervention visant la protection, la gestion et/ou l’aménagement des paysages.
Pour approfondir la question
Le texte complet est ici : http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/176.htm
Pour en savoir davantage :http://www.coe.int/t/dg4/cultureheritage/heritage/landscape/default_FR.asp
Dans le rapport explicatif, le point 23 précise que « Le paysage doit devenir un sujet politique d’intérêt
général ». http://conventions.coe.int/Treaty/FR/Reports/Html/176.htm